Menaces si on refuse de signer un contrat
Ma femme et enceinte de 5mois et sont beau père veux nous faire un contrat avec lui ou il prévient l’es service social pour les autre enfants que on n’a deja on t il droit à ce chantage en sachant que c est considéré comme chantage affectif et moral m’a ton dit parapor a des problèmes d’argent avec la caf qui mettent du temps à traiter et veule pas nous verser l’argent tous de suite
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Un contrat est un accord de volontés entre deux parties au minimum, dont la signature engage les concernés.
Il existe des conditions pour que cette signature soit valable. Le consentement des parties doit être libre et éclairé, les parties doivent être capables de signer le contrat (elles ne peuvent pas être sous tutelle par exemple) et enfin le contrat doit avoir un contenu licite et certain.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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