Maintient des droits mutuelle après rupture conventionnelle
Suite à ma rupture conventionnelle en décembre 2018, mes droits (mutuelle) devaient être maintenus pendant une durée d'un an (document). Il semblerait que ma mutuelle ait été résiliée en même temps que la rupture. Pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut maintenir ses droits liés à la mutuelle de l'entreprise sous certaines conditions.
- La rupture contractuelle doit ouvrir droit à la prise en charge de l'assurance chômage
- La rupture ne doit pas découler d'un licenciement pour faute lourde
- Le salarié doit avoir travaillé durant minimum un mois au sein de l'entreprise
- Le salarié doit être adhérent à la mutuelle de l'entreprise
N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour plus d'informations sur votre situation personnelle auprès de votre entreprise suite à la rupture de votre contrat de travail (xx.xx.xx.xx.xx).
L'Equipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Utiliser la fausse déclaration d'accident pour demander la rupture conventionnel
- Demande d' envoi de la totalité de mon relevé de situation de Carsat suite à RC
- Refus licenciement conventionnel et souffrance au travail
- licenciement pour rupture conventionnelle
- Quelle attitude adopter en cas de proposition d'une rupture conventionnelle ?
- Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle
- Modalités de la convention de rupture conventionnelle
- Négociation d'une indemnité supra-légale dans le cadre d'une RC
Les fiches pratiques des experts ekie sur Rupture conventionnelle / Assurance Mutuelle
- Rupture conventionnelle : comment calculer vos indemnités ?
- Rupture conventionnelle : quelle procédure ?
- Rupture conventionnelle : pouvez-vous bénéficier de l'allocation chômage ?
- Rupture conventionnelle : les clés pour tout comprendre
- Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : ce qu'il faut savoir
- Comment bien négocier votre rupture conventionnelle ?
- Comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle ?