Ma rupture conventionnelle me fait perdre mes primes de fin d'année

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, une rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture de contrat de travail qui peut être proposée par l'employeur ou le salarié.

Dans un tel cas, l'employeur et le salarié devront négocier l'indemnité de rupture, qui peut être supérieure à l'indemnité de licenciement. Ils peuvent par exemple, convenir du versement de la prime de 13e mois, bien que le salarié ait quitté l'entreprise avant de pouvoir en être éligible.

A noter que dans un arrêt du 26 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu décider que "quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique".

Par conséquent, le versement de la prime de 13e mois ne constitue pas un droit acquis des salariés. Ces derniers ne peuvent donc pas tous prétendre à une telle prime.

Lorsque le salarié a droit à une prime de 13e mois, dans un arrêt du 11 octobre 20016, la Cour de cassation a pu décider que "le droit au paiement prorata temporis d'une prime de 13e mois pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve et que les termes de l'accord d'entreprise relatif à la prime de treizième mois soulevaient une difficulté sérieuse d'interprétation".

Par conséquent, en cas d'usage ou de stipulation exprès dans la convention, le salarié pourrait prétendre au versement de la prime au prorata de sa présence au sein de l'entreprise.

Il conviendra, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes (CPH), le cas échéant. L'avocat pourra également vérifier l'absence de mauvaise foi de la part de l'employeur concerné, lors de la négociation des modalités de rupture conventionnelle.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.