Récepissé de demande de titre de séjour "vie privée et familiale"
Ma question est relative à l'obtention d'un titre de séjour "vie privée et familiale" pour mon conjoint (nous sommes mariés). Le dossier a été déposé à la préfecture de Paris le 8 janvier 2020, il était complet, cependant, nous avons déposé le dossier alors que mon conjoint était en situation illégale (cependant entré sur le territoire en légalité avec un visa Schengen Polonais qui expirait quelques mois après sont arrivée). De ce fait, le dossier devait être instruit et "passer devant des responsables" pour rendre décision. Nous n'avons pas eu de récepissé mais seulement une feuille indiquant que nous nous sommes acquittés du timbre fiscal de 50e. Il semble que cette procédure n'aboutissant pas à la délivrance d'un récepissé soit courante à la préfecture de Paris, cependant, cela fait maintenant presque 7 mois, mon conjoint est dans une situation très précaire et ne peut même pas demander de visa consulaire pour aller voir sa famille de Inde. Y a t il une procédure ou recours à faire pour obtenir un récepissé ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre clarification.
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) régit la délivrance de titre de séjours et de récépissé.
L'application du CESEDA diffère d'une préfecture à l'autre. Certaines prefectures comme celle de Paris refusent de délivrer un récépissé lors d'une première demande de titre de séjour "vie privé et familiale" introduite par un étranger en situation irrégulière.
Si un recours administratif ne semble pas être la procédure appropriée dans la situation d'urgence que vous évoquez, il pourrait être intéressant de faire la demande de titre de séjour auprès d'une autre préfecture.
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