Procédure de contestation d'une sanction disciplinaire
Ma patronne m'a mis un avertissement le 5 décembre, je m'étais excusée le 2 décembre pour retomber la pression. Nous avons eu un échange de SMS fin novembre car, elle n'était pas ravie que je m'absente car ma fille était malade. Surtout je n'avais pas fini mon travail la veille.Le souci c'est qu'elle ne paye pas les heures sup et nous avons une grosse cadence de travail.Impossible de tout finir. J'ai envoyé le certificat médical et je reçois une photo du travail pas fini. Je veux le contester.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L. 1331-1 du Code du travail, aucune sanction disciplinaire (dont l'avertissement) ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. L'employeur doit justifier le prononcé de la sanction disciplinaire par l'existence d'une faute disciplinaire commise par le salarié.
En l'absence de faute disciplinaire justifiant le prononcé de la sanction, le salarié concerné pourra tenter, dans un premier temps de régler le litige à l'amiable, en présentant ses observations lors de l'entretien préalable.
Si la difficulté persiste, il pourra envisager de contester le bien-fondé de la sanction disciplinaire en saisissant le Conseil de Prud'Hommes afin de demander au juge de statuer sur la question et de demander le versement de dommages et intérêts, le cas échéant.
Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'existence d'un motif légitime ou d'une faute disciplinaire fondant la sanction disciplinaire.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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