Ma demande de naturalisation a été refusée puis ajournée après recours
Ma demande de naturalisation a été refusée puis ajournée après un recours mais je ne comprends pas vraiment le sens car je travaille dans la fonction publique et sans la nationalité française je ne peux pas avoir une situation stable, comme il le reproche.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Une décision d'ajournement suite à une demande de naturalisation peut être prononcée même en cas de recevabilité du dossier.
Conformément à l'article 27 du code civil , les décisions défavorables prises par l'autorité administrative en matière de nationalité doivent nécessairement être motivées.
A l'issue du délai d'ajournement, le déposant peut effectuer une nouvelle demande.
La demande d'ajournement peut également être contestée auprès du Tribunal Administratif.
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour être mis en relation avec un avocat compétent pour prendre en charge le dossier de la mère de votre fille.
L'Equipe d'Avostart.
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