Loyer impayé et une audition au tribunal le 05/11/2019

Bonjour,

Tout d'abord, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle afin qu'un avocat soit désigné pour vous représenter (gratuitement pour vous en cas d'aide juridictionnelle totale) au cours de cette procédure. Vous pouvez effectuer cette demande en ligne à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

En outre, vous pouvez faire une demande de délai de paiement au tribunal en adressant une lettre et les éléments justifiant de vos difficultés financières. Si votre demande est acceptée, votre dette pourra être étalée sur une durée de 2 ans maximum.

Enfin, si votre audience est prévue le 5 novembre prochain, la période de trêve hivernale aura d'ores et déjà été entamée, de sorte qu'aucune décision d'expulsion de votre logement ne pourra être exécutée à votre encontre jusqu'au 31 mars 2020, ce qui vous permettra de régulariser votre situation, notamment au regard de l'AAH.

A ce sujet, si vous avez déposé votre demande d'AAH depuis longtemps, il est possible que votre demande ait fait l'objet d'un rejet implicite. Je vous conseille d'interroger la MDPH auprès de laquelle vous avez effectué votre demande. En cas de rejet de votre demande, vous pourrez engager les voies de recours qui vous permettront de contester la décision. Les voies de recours à engager sont détaillées à cette adresse : https://handicap.paris.fr/demarches-mdph/#voies-de-recours

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez obtenir davantage d'informations.

Cordialement, Marine Zagar Avocate au Barreau de Paris