Quels sont les recours utilisables pour des impayés de loyers ?

Bonjour,

En cas de loyers impayés, le propriétaire peut tenter de trouver un accord amiable avec ses locataires par envoi d'un courrier ou par téléphone. Il pourra par exemple leur proposer un paiement échelonné par la conclusion d'un document signé.

En cas d'absence d'accord amiable, le propriétaire dispose de la possibilité de mettre en demeure, par courrier RAR, ses locataires de régler les montants de loyers dus. Dans ce courrier, il est notamment fait état des faits et des détails relatifs aux loyers impayés. Cette étape est obligatoire avant d'entamer une procédure plus lourde.

Si le différend entre les parties persiste, il convient de distinguer si les créances sont d'un montant supérieur à 4.000 euros ou non.

Si ce montant est inférieur à 4.000 euros, le propriétaire pourra faire appel un huissier de justice en déposant une demande en ligne, en vue d'enjoindre les locataires à procéder au paiement des loyers.

Si ce montant est supérieur à 4.000 euros, le propriétaire devra assigner ses locataires devant le tribunal d'instance compétent. Outre le paiement des loyers, le juge sera également compétent pour prononcer le versement de dommages et intérêts afin de compenser les préjudices subis par le propriétaire du fait des loyers impayés (par exemple, les frais engagés du fait du retard du remboursement d'un prêt contracté par le propriétaire, engendrés par le retard du paiement de loyer).

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.