loyer ex-conjoint copropriétaire séparation pacs
Dois payer un loyer a mon conjoin qui a quitté la maison mais qui a gardé une clé de la maison ainsi qu une partie de ses affaires?il est proprio 25% de la maison j ai le reste.on était pacsé
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Plusieurs situations sont possibles. La première est que l\'éventualité d\'une rupture, et notamment les règles régissant le partage de votre maison, ait été prévue dans le PACS. Dans le cas contraire, les règles applicables sont celles de l\'indivision, et une indemnité d\'occupation peut être décidée entre les deux propriétaires, ou par un juge. Le PACS qui vous liait à votre ex-conjoint prévoyait-il la situation ? Dans le cas contraire, nous pouvons en discuter plus précisément. Excellente journée !
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