Litiges pour une rupture conventionnelle ?

Question

Bonjour    Je le retrouve en litiges avec mon patron ont c'est arranger vocalement pour une rupture conventionnelle à la amiable après ma période de congé payer qui se sont terminer le 23 septembre et la ce matin il me dit qu'il faut que je signe le congé sans solde en attendant les paier de la rupture je sais pas quoi faire car je ne connait pas mes droit

Me Marie Grangé · Answer

Bonjour,

Une rupture conventionnelle est un des moyens de rompre un contrat de travail qui présente, entre autres, les caractéristiques suivantes :

Elle se fait d'un commun accord PAR ECRIT avec votre employeur,
Lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur vous verse une somme au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Partant, tant que vous n'avez pas rempli le Cerfa adéquat avec votre employeur, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

A mon sens, vous ne devriez pas signer cette "proposition" de congés sans solde dans tous les cas....

Je reste à votre disposition pour plus de renseignements par téléphone ou par mail à l'adresse suivante : marie.grange@doxa.fr

Cordialement,

Maître GRANGÉ

Litiges pour une rupture conventionnelle

Réponse de Maître Marie Grangé