Licenciement pour faute : vol en novembre 2017

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant la contestation du licenciement pour faute, depuis le 23 septembre 2017, conformément à l'article L. 1471-1 du Code du travail, sauf exceptions (par exemples en cas de recours contre une discrimination), toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Concernant la dénonciation calomnieuse, il sera éventuellement possible pour le salarié, sous réserve de preuves, de porter plainte contre les auteurs de la dénonciation, notamment si la mauvaise foi de ces derniers est démontrée. L'article 8 du Code de procédure pénale précise que l'action publique des délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Dans tous les cas, il convient de soumettre les faits à un avocat en vue d'une analyse plus approfondie afin de déterminer l'existence de la prescription et des alternatives possibles le cas échéant. En effet, il existe dans certains cas de suspension de la prescription selon le contexte du licenciement.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.