Licenciement économique au Comité établissements SNCF
Licenciée économique depuis le 13 septembre 2019 mon employeur ne tiens pas compte de ma date d'entrée notifiée sur mon bulletin de salaire pour le calcul de mon indemnité de licenciement. Le bulletin de salaire ne remplace un contrat de travail ? Merci par avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Dans un arrêt du 21 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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