Procédure de licenciement économique collectif

Bonjour,

Merci pour votre question.

Tout d'abord vous devez vous référez à la convention collective qui régie votre entreprise afin de vous renseigner sur les critères fixés par cette même convention.

Si la convention collective ne précise ou ne fixe aucunes conditions particulières, il doit alors obligatoirement s'en tenir aux critères suivants: - L'ancienneté du salarié dans l'établissement - Les charges de famille du salarié - Toutes situations rendant la réinsertion professionnelle difficile (i.e. âge, handicap)

L'employeur a la liberté de privilégier un critère plus qu'un autre, en revanche il se doit de tenir compte de l'ensemble des critères. Et ce, même si il s'agit d'un licenciement économique individuel.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.