Après licenciement économique, toujours pas de papiers, ni de fiches de paie ?

Question

J’ai recu une convocation  aux mains propres de mon directeur  le 22/08/2019 et  c’est un entretien de licenciement économique avec mon patron le30/08/2019 et  que l’entreprise  Va cesser ses activités définitivement le 20/092019. Est ce que ce patron a fait les choses au norme ?   Depuis maintenant on n’a pas reçu nos paie de mois de septembre ni nos indemnités de licenciement ni papier des chômages rien du tout

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

En ce qui concerne le préavis, qui commence à réception de la première notification, est de 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans et de 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Pour le solde de tout compte (réunissant les fiches de paies, les indemnités, attestation pôle emploi), l'employeur doit remettre au salarié ces documents à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Après licenciement économique, toujours pas de papiers, ni de fiches de paie

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