Licenciement abusif : harcèlement transformé en inaptitude
Bonjour. Ma société m'a licencié d'un cdi après que j'y ai subi un harcèlement moral, pour inaptitude sans cause professionnel ce que je dément formellement quel est mon recours, merci.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
En cas de contestation, les parties ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.
Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur me menace de me licencier alors qu'il m'oblige à travailler à 50km
- mon employeur me licencie après m'avoir promis une mebauche
- Licenciement sans aucune indemnités pour faute grave
- heure non payés licenciement abusif
- Entretien préalable à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Recours en cas de licenciement pour refus de poste
- Recours en cas de licenciement abusif
- Estimation du montant d'un licenciement abusif
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement abusif