L’employeur n’as pas payé mon solde à tout compte, ni mon salaire
J’ai reçu des pressions pour démissionner, et à ce jour j’ai reçu ni mon salaire, ni mon solde à tous compte, mi mes papiers
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat.
Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes : - Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...) - Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Attention : l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
De plus, si l'employeur n'a pas payé le salarié ou s'il lui paye en partie et non la totalité de son salaire, il s'agit d'une infraction pénale passible de 2 250 euros d'amende. L'employé peut demander à son employeur le paiement de son salaire en lui adressant une lettre. Le salarié peut sinon s'adresser au conseil de prud'hommes et dispose de 3 ans pour faire cette demande.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart."
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