Trop perçu du solde de tout compte
mon ancien employeur me demande de lui rembourser une partie de la transactionnelle versée en aout 2018 car il aurait oublié de déduire la crsd et CSG. Me menace de pes prud'homme si je ne rembourse pas. Est-ce légal que dois je faire car je ne possédé plus cette somme merci de votre aide cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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