Le véhicule de fonction est-il exclusif?
je dispose d'un vehicule de fonction selon mon contrat de salarié. Lemployeur peut il me demander de le mettre à disposition des autres salariés pendant les horaires de travail pour permettre les déplacements professionnels des collègues de manière journaliere ?le vehicule de fonction n'est il pas exclusif ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Tout d'abord, il faut distinguer le véhicule de fonction du véhicule de service.
Si le véhicule que l'employé possède est un véhicule de fonction, alors ce dernier pourra en avoir la jouissance durant des périodes non-travaillées (Arrêt maladie, préavis, accident de travail ...). De plus, la suppression du véhicule de fonction est considéré comme une modification unilatérale de l'employeur du contrat de travail, et peut être refusée par l'employé.
Le véhicule de service quant à lui est uniquement mis à disposition du salarié pour un usage exclusivement professionnel.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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