La rupture conventionnelle m'a été refusée
Je suis employé dans un franprix depuis 2009, j’ai un contrat en cdi 30 heures comme employé polyvalent, je suis en train de faire la formation de chauffeur vtc je passe bientôt l’examen final, je voudrais savoir comment quitter mon poste actuel et pouvoir toucher mon ancienneté ? Sans être perdante. J’ai demandé une rupture conventionnelle qui m’a été refusé, je me demande si tout cela est l’egale
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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