La gendarmerie me demande mon ADN
Bonjour, jai reçu un appel de la gendarmerie proche de chez moi, il me demande mon ADN pour une affaire pour la quel je suis déjà passer au tribunal. Suis-je en droit de refusé ? Ils avaient déjà prit mes empreintes et photo, et d'après eux il s'agit d'un oublie. Merci d'avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡Bon à savoir : L'identification d'une personne par son ADN ne peut être effectué que dans un cadre strict.
Fondement légal : Article 16-11 du code civil
Hypothèses
📌 Dans le cadre d'une mesure d'enquête ou d'instruction 📌 A des fins médicales ou de recherches scientifiques 📌 Identifier l'identité de personnes décédées 📌 Dans les cas prévus par l'article L2381-1 du code de la défense
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