Contrat de sécurisation professionnel et création d'entreprise ?

Question

Je viens de recevoir un courrier de mon entreprise qui me demande si je souhaite être volontaire pour un licenciement économique dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.   Si je me porte volontaire, mon entreprise me proposera un contrat de sécurisation professionnel (CSP).    J'ai un projet de création d'entreprise.    Est-ce que je dois créer mon entreprise avant, pendant ou après le CSP ?    J'ai lu sur certains sites qu'il était possible de bénéficier de la prime de reclassement lors de la création d'une entreprise pendant son CSP. Est-ce vraiment le cas ? Si oui est-ce qu'il existe des conditions particulières ?    J'ai lu sur d'autres sites qu'il était préférable de créer son entreprise avant le début du CSP pour ne pas perdre les bénéfices du CSP à la création de l'entreprise. Est-ce vraiment le cas ? Est-ce qu'il est préférable d'attendre la fin du CSP pour créer mon entreprise ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Il est en effet possible de créer une entreprise pendant un CSP. L'entrepreneur pourra bénéficier d'aides multiples. Par ailleurs, le CSP est l’occasion pour l'entrepreneur de discuter de son projet avec l’aide de Pôle Emploi.

En cas de création d'entreprise pendant un CSP, le dispositif prend fin à l'immatriculation de l'entreprise.

L'entrepreneur pourra alors bénéficier d'indemnités spécifiques. Soit l'Indemnité différentielle de reclassement (IDR) qui est accessible aux entrepreneurs qui reprennent un travail avant la fin du CSP et qui perçoivent une rémunération de dirigeant (à distinguer d'un salaire) inférieure au précédent emploi. Soit, si l'entrepreneur qui crée une entreprise avant la fin du 10ème mois du CSP, il pourra bénéficier d'une prime de reclassement. Ces aides ne sont pas cumulables.

Les conditions pour bénéficier de la prime de reclassement sont les suivantes: l'entrepreneur doit faire validé son plan de sécurisation professionnelle et doit avoir perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) au titre de salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté.

L'entrepreneur peut également bénéficier de l'ACRE, du prêt NACRE ou de subventions pour la création d'entreprise.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Contrat de sécurisation professionnel et création d'entreprise

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