Start-up I Apport en industrie et société créé de fait

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La nature de l’apport en industrie n’est pas clairement définie par la loi. Cependant, la doctrine la définit comme « l’engagement pris par un associé de consacrer tout ou partie de son activité aux affaires sociales, en mettant à la disposition de la société son expérience, ses connaissances techniques et professionnelles ».

Une société créée de fait, comme toute autre société en participation, exige que soient réunies certaines conditions en vertu de l'article 1873 du Code civil. Dès lors, pour qualifier l’exécution de simples tâches matérielles comme apport en industrie pour une société créée de fait, il faut démontrer la participation directe aux activités de la société ainsi que sa direction effective.

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L’Equipe Avostart