Connaître mes droits pour une rupture conventionnelle
Je viens d integrer la carsat suite a la suppression du rsi ,le personnel a ete integre au regime generale. J ai accepte un poste sans immersion dans le service ,avec 16 ans d experience, je suis consideree comme un nouvel embauche ,certes ma remuneration n a pas bouge mais le fait de repartir a zero n etait pas prevu .Je suis en arret et je souhaite connaitre mes droits pour entamer une rupture conventionnelle.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
⏳Préavis : Celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle.
Quelles sont les étapes ? 🤷♀️ - Négociation de l'accord - Signature de la convention - Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation - Envoi à la DIRECCTE
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