Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence ?

Question

Je suis Salariée  depuis 6 ans, j’ai un CDI sans clause de non concurrence, il y a  2 ans j’ ai fait part à mes employeurs que je souhaitais ouvrir ma propre micro crèche, j’ai eu leurs avals. Il y a un an la société a été rachetée (je n’ai pas signé d’avenant) et j’ai monté mon projet de micro crèche avec une ouverture prochaine. Mon nouvel employeur a été informé et réfute mon projet et me propose une rupture conventionnée  dois je accepté et combien puis-je demander ? Sinon il me licencie

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

⏳Préavis : Celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle.

Quelles sont les étapes ? 🤷‍♀️ - Négociation de l'accord - Signature de la convention - Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation - Envoi à la DIRECCTE

Pour plus d’information sur votre situation concernant votre retraite, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

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