Es une situation de fraude de contrat , pour pouvoir la dénoncer au prud'homme?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans un premier temps, il convient d'examiner la nature du premier contrat de travail (CDD ou CDI) ainsi que la nature de l'acte signé à la suite de la période d'essai (promesse d'embauche en CDI? ou contrat CDI?).

Par exemple, si à l'issue de la période d'essai, le salarié avait signé une simple promesse d'embauche, en cas de non exécution par l'employeur, ce dernier pourra être soumis au versement de dommages et intérêts au bénéficiaire de la promesse (futur salarié) calculés selon le dommage subi. Il ne pourra pas être obligé à l'exécution du contrat de travail.

En revanche, s'il s'agissait d'un contrat de travail en CDI, le salarié pourra obliger l'employeur à exécuter le contrat.

Dans tous les cas, en cas de différends et sous réserve de preuves, le salarié disposera tout à fait du droit d'effectuer un recours auprès du Conseil des Prud'Hommes (CPH) en vue d'obtenir l'exécution du contrat de travail ou des indemnités en réparation du préjudice subi (notamment lorsque l'acte signé à l'issue de la période d'essai était une promesse). De plus, le salarié pourra demander une nullité du CDD conclu avec un consentement vicié du fait d'une pression de la part de son employeur.

A noter, il est important de soulever que le salarié devra apporter la preuve de ses allégations (par exemples, en présentant un double du contrat signé, preuves d'échanges d'emails ou SMS).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.