Procédure de divorce et bien commun
Bonjour, Depuis 2 ans je vis l enfer avec mon épouse, cad je découvre l année dernière qu elle est au chômage depuis un an et que le crédit de la maison ainsi que les impôts n ont pas été payée, afficher à la banque de France, il y a peu que j ai pu ouvrir un compte courant car le compte que j avait été commun donc tout mon argent transit sur son compte courant à la même banque, que faire. Mariée au régime commun et maison achat ensembl.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article 242 du Code civil dispose que "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."
En cas de faute de la part de l'un des conjoints, l'autre conjoint peut engager une procédure de divorce pour faute, afin de faire constater le tort exclusif commis par son conjoint et d'obtenir le versement de dommages et intérêts.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de monter un dossier solide afin de protéger au mieux les intérêts du conjoint concerné (notamment au regard du partage des biens).
A noter que le recours à un avocat est obligatoire afin d'engager une procédure de divorce.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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