Séparation dans le cadre d'un PACS : partage de biens / pension des enfants.

Chère Madame,

Vous êtes pacsée et vous souhaitez vous séparer de votre conjoint. Vous voulez savoir si votre conjoint a le droit de diviser l’allocation de vos enfants, si le partage des biens s’effectue avant la rupture du PACS et, enfin, si vous pouvez entamer devant le JAF la procédure concernant la pension alimentaire pour vos enfants en même temps que celle relative au partage des biens.

Si la demande de dissolution du PACS est faite par un seul partenaire, ce dernier doit la signifier à un huissier de justice qui l’adressera au notaire qui a reçu l’acte initial et qui enregistrera la dissolution. Si la dissolution est faite à l’amiable, les conséquences patrimoniales et notamment le partage des biens, seront discutées en ce moment. Au contraire, en cas de litige, les procédures concernant les conséquences patrimoniales, et notamment celle concernant le partage des biens, seront traitées par le juge aux affaires familiales après l’enregistrement de la dissolution du PACS chez le notaire.

En ce qui concerne la procédure concernant la pension alimentaire pour les enfants, elle doit être entamée devant le juge aux affaires familiales dans un second moment. Si la dissolution du PACS est litigieuse, et que l’un deux partenaires souhaite entamer une procédure concernant le partage des biens devant le JAF, ce dernier pourra traiter les deux procédures en même temps, comme il arrive très souvent, par exemple, en matière de divorce.

En ce qui concerne les allocations familiales versées pour les enfants, en cas de séparation seul le parent chez qui l’enfant réside habituellement a le droit de toucher aux allocations. Si la résidence des enfants est alternée, les parents peuvent choisir la répartition des allocations.

Très cordialement,