Je suis enceinte de 8 mois et mon ex me menace de demander la garde exclusive

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 372 du Code civil dispose que "Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales."

Par conséquent, en principe, l'autorité parentale appartient aux deux parents. En cas de séparation des parents, il est possible pour eux de décider d'un commun accord des modalités de garde de l'enfant.

Ils pourront envisager que l'un d'eux aura la garde exclusive. A noter que peu important les modalités de garde choisies, le parent n'ayant pas la garde exclusive dispose d'un droit de visite à son enfant, sauf exception (par exemple, violences).

En cas de désaccord entre les parents, il leur sera possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de demander au juge de statuer sur la question. La décision est guidée par l'intérêt de l'enfant.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer les opportunités d'obtention d'une garde exclusive.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.