Heures calculées selon ma carte de conducteur, est-ce légal ?
je suis chauffeur-livreur pl.Je suis rémunéré par rapport à mon nombre d'heures efféctuées,ma carte de conducteur faisant office de pointeuse. Je constate en recevant mon rapport d'activité que ma société modifie mes horaires de quelques minutes plusieurs fois dans le mois toujours en ma défaveur bien entendu. Que puis-je faire pour les dissuader d'agir ainsi? En attente de votre réponse. Cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡Bon à savoir : Le bulletin de salaire peut conduire à une procédure auprès du Conseil des Prudhommes s'il est irrégulier ou non remis.
📌 Le salarié peut réclamer la régularisation de ses bulletins, l'employeur peut être placé sous astreinte pour cette régularisation.
📌 Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
⏳ Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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