Je souhaite porter plainte contre DRIVY

je fais appel a vos services, suite, j'ai été a plusieurs reprises victime de harcelement moral, plus précisement suite a des rumeurs, et aussi une faute professionnelle en ce qui concerne la RGPD qui incrimine la société dans laquelle je travaillais, pour éviter que je parle, j'ai été harcelé, menaces de mort, mise en ,intimidations. car la société est en faute pour non respect de la RGPD,renforment de la loi du 25/08/2018. j'ai été obligé de demissionner. les faits sont très graves et rares.

Question posée le : 18/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Si le harcèlement moral n'a plus lieu sur le lieu de travail, le salarié peut envisager de poursuivre son ancien employeur sur le fondement de l'infraction de harcèlement moral classique (article 222-3-2-2 du Code pénal), passible d'emprisonnement et d'amendes.

Dans un premier temps, il pourra tenter de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR en vue de demander à ses anciens employeurs d'arrêter le harcèlement.

Si le harcèlement persiste, il pourra déposer plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie ou encore auprès du procureur de la République en décrivant précisément l'ensemble des faits.

A la suite de cette plainte, il lui sera possible d'intenter une action en justice auprès du juge pénal qui sera également compétent pour prononcer des dommages et intérêts, en cas de préjudices subis.

Concernant la violation du Règlement général sur la protection des données no 2016/679 (RGPD), il convient en principe, dans un premier temps, de demander, par courrier RAR, aux personnes gérant les données au sein de l'entreprise concernée de procéder à la régularisation de la situation. Si l'entreprise refuse, il sera possible pour la personne concernée de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaires en vue d'apprécier l'opportunité d'un recours. L'avocat pourra également assister son client dans la rédaction de ses courriers de mise en demeure, le cas échéant.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 22/10/2019
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