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Le domicile, lieu où l'on a le droit de se dire chez soi, est protégé par le droit. En particulier il existe une infraction de violation de domicile par un particulier ou par une personne publique. Celles-ci seront étudiées ainsi que la manière de porter plainte pour violation de domicile.
Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des faits. Comment faire face à cette situation ?
bonjour ma question, es ce que je peut retirer et annulé une main courante que j'ai déposé la commissariat ?...
Bonjour, J’ai porter plainte pour non présentation d’enfants, j’ai appris que la plainte a été classée 55 par le parquet sans que je soit convoqué po...
Bonjour, J’ai bien reçu la réponse à ma première question et vous en remercie : succession familiale comprenant 7 héritiers en ligne directe, mon p...
Bonjour, L'affaire pour laquelle je vous écrit et pour une autre personne mais je souhaiterais avoir quelques informations si cela est possible. ...
Bonjour ma belle fille à résiliée un bail locatif et a refusée de signer l'E.L.S, car elle n'était pas d'accord et ce, à juste titre du constat prop...
Bonjour. J'ai mon neveu qui a été convoqué à la gendarmerie ce matin et apparemment il est accusé de refus d octemperer et un propriétaire d'un cheval...
Bonjour, on a porté plainte contre moi car j'ai fait une capture d'écran sans consentement préalable d'une photo intime. J'ai supprimé la photo. ...
Bonjour, Voilà je voudrais être éclairé sur ma situation, j'ai reçu un coup de téléphone en numéro masqué d'une personne qui n'a pas voulu ce présent...
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