Classement 55 d'une plainte
Bonjour, J’ai porter plainte pour non présentation d’enfants, j’ai appris que la plainte a été classée 55 par le parquet sans que je soit convoqué pour être entendu ni reçu de lettre, es ce normal ? Concrètement que veux dire le terme classement 55?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Le classement 55 signifie que votre plainte a été classée sans suite par le parquet. En effet, en vertu de l'article 40 du Code de Procédure Pénale, le Procureur de la République reçoit les plaintes ainsi que les dénonciation et apprécie en toute opportunité des suites à leur apporter. Par ailleurs, l'article 40-1 dudit code prévoit que le Procureur décide s'il apparait propice de poursuivre les faits apportés à sa connaissance, de recourir à une mesure alternative ou encore de les classer sans suite, et ce en vertu du principe d'opportunité des poursuites.
Le principe d'opportunité des poursuites signifie que le ministère public dispose de la faculté de déclencher ou non l'action publique en fonction des particularités du cas d'espèce.
Ainsi, le Procureur a sans doute jugé qu'au regard de l'espèce, aucune action publique ne nécessitait d'être enclenchée. Plusieurs raisons ont pu motiver sa décision, comme par exemple le fait que l'infraction ne soit pas suffisamment caractérisée.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches et faire valoir vos droits.
Bien cordialement.
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