Je souhaite faire une rupture conventionnelle
Étant.en CDI depuis avril 2017, et actuellement en congés maternite je souhaite avoir recours à une rupture conventionnelle a l amiable a la fin de celui ci est ce possible? Pour ces raisons ,A savoir : -heures supplémentaires non récupérées ni payées -repas Et pause non prit mais tés -salaire versé à plus d un mois d interval -denigration de notre personne -courses à réaliser pour la patron sans être assuré
Réponse de Équipe Ekie
Nous vous remercions pour votre question.
La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Elle résulte d'un accord réciproque entre l'employeur et le salarié. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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