Je ne comprends pas le montant de mon solde de tout compte

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de rupture de contrat de travail, y compris lorsqu'il s'agit d'un licenciement émanant de l'employeur, ce dernier a l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment son attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.

Si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte ou à délivrer les attestations nécessaires, il conviendra pour le salarié, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courriers de relance en RAR. En cas d'erreur sur montant du solde, le salarié a également la possibilité de demander des explications à son employeur.

Si après plusieurs courriers de relance, le salarié ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre les documents auquel le salarié a droit. Le CPH pourra également procéder à une réévaluation du solde de tout compte, le cas échéamt.

Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Il convient néanmoins de faire analyser les faits par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de déterminer le montant exact du solde de tout compte dû, à la lumière de l'ensemble des faits

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.