Je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte à la suite du licenciement
Licencié depuis le 26/09/19 et avisé par LR le 27/09/19 j'ai contacté mon ancien patron afin de savoir comment récupérer mon solde de tout compte et tout les papiers inhérent à la fin du contrat. N'ayant pas de retour je l'ai relancé le 30/09/19 et il m'a répondu tout avoir envoyé le matin même hors nous sommes le 2/10 et je n'ai rien reçu. Y a t il un délai pour avoir tous ces papiers et paye ? quels sont mes droits et recours ? Sans ses papiers je suis embêté pour le chômage aussi.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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