Je désire annuler mon recours au tribunal administratif car jai obtenu ma carte
Bonjour, J'ai fait une recours contre un refus de titre de séjour auprès du tribunal administratif il y a un et 2mois. Je viens de recevoir un avis d'audience pour le 18novembre prochain. Entre temps, jai obtenu en février un titre de séjour de la part de la préfecture. Je désire aujourd'hui faire une annulation de mon recours et je ne sais pas comment m'y prendre. Je vous remercie d'avance pour l'attention accordée à mon dossier. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article R. 636-1 du Code de justice administrative dispose que ""Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe."
Afin de renoncer à un recours devant le tribunal administratif, le demandeur peut donc déposer un mémoire en désistement d'instance (acte de désistement) auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Cette demande peut également être déposée par son avocat, le cas échéant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Obtenir un rdv à la sous préfecture pour une demande de titre de séjour
- Je n'ai pas reçu de réponse de la part de la préfecture pour mon titre de séjour
- Puis-je avoir un titre de séjour en me mariant avec une femme (mariage gay)
- Demande de titre de séjour depuis plusieurs mois, je n'ai que des récépissés
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Situation administrative du diplômé en séjour irrégulier
- Changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce 2
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
Les fiches pratiques des experts ekie sur Titre de séjour