J'ai reçu la réponse de tribunal avoir une carte de séjour , quelles démarches
Bonjour Maitre, je suis rentré en France en 2013 et j'ai travaillé en CDI. j'ai fait un demande de titre de séjour à la préfecture 2019 il été Rufus et j'ai fait le recours devant le tribunal septembre 2019 et reçu decide de tribunal Annule l arrêté de la préfecture Il est enjoint au préfet de police de delivrer un titre de séjour. Mon question Je sais pas quoi faire pour les marche suivant?? Merci d'avance. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article R811-1 du code de la justice administrative dispose que toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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