J'ai été entendu en audition libre mais j'ai du quitter les locaux
j'ai' était entendu en audission libre le 27 aout au bout de 3h j'ai du quitter les locaux car j'avais un rendez vous que je ne pouvais louper, j'ai donc prévenu L'OPJ il ma répondu énerver que je n'avais pas le droit en me menaçant avec l'article 78 si je ne me trompe pas, je lui est expliquer que ça n’était pas méchant et que il était stipuler que je pouvais quiter les locaux
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'article 62 du Code de procédure pénale dispose que "Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.
Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.
Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.
Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1."
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