j'ai besoin de conseil pour un entretien préalable à une sanction ou licenciemen
Suite à une entrevue avec un délégué de mon travail pour un aménagement de poste suite à des recommandations du médecin du travail sur les horaires j ai reçu en date du même jour de l entrevue une lettre recommandée convocation a un entretien préalable à une éventuelle sanction allant jusqu'à a votre licenciement j zi besoin de conseil nous délégué sont nouveaux est perdu
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L1232-6 du Code du travail "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement".
Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour tous les litiges concernant un salarié et son employeur concernant le travail ou bien la rupture du contrat de travail.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur ne m’a pas envoyer mes fin de contrat
- Licenciement après prolongation d'arrêt maladie envoyé en retard
- Comment faire pour encaisser mon chèque?
- indeminité de licenciement
- Entretien préalable à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Contester un licenciement pour faute et demander une contre-expertise
- Délai de préavis en cas de licenciement pour motif personnel
- Négociation de l'indemnité à l'issue d'un licenciement transactionnelle
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement
- Licenciement pour motif personnel : tout savoir
- Congé de reclassement : comment ça marche ?
- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) : tout savoir
- Le congé de mobilité : ce qu'il faut savoir
- Chômage après licenciement pour inaptitude : quel montant ?
- Barème Macron : quel est le montant des indemnités prud'homales ?
- Faute professionnelle : ce qu'il faut savoir
- Arrêt maladie pour dépression dans la fonction publique : ce qu'il faut savoir