J'ai commis une infraction après avoir reçu une lettre 48 SI ?

Question

J'ai reçu une lettre 48 SI indiquant que je devais rendre mon permis de conduire le 11 Mars 2020, je ne l'ai rendu que le 23 Juillet 2020. Cependant, j'ai été arrêté le 16 Juin 2020 suite à l'usage de mon téléphone en circulation en voiture. Le policier n'a pas remarqué que mon permis était invalide.  Je suis en cours de procédure pour la récupération de mon permis, j'aimerais donc décaler au maximum le procès-verbal en contestant.    Quelles alternatives se propose à moi ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question. Voici des éléments d'information relative à la restitution du permis suite à la reception du courrier 48 SI et sur la conduite sans permis.

Suite à la reception du courrier 48 SI, le conducteur doit restituer son permis aux autorités préfectorales sous 10 jours (article R 223-3-III du Code de la route).

Par ailleurs, conduire sans permis est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4.500€ d'amende (ce sont bien sûr des peines plafonds) (Article L223-5-I du Code de la route).

Enfin, le délai de 6 mois à l'issu duquel un conducteur peut demander un nouveau permis de conduire court à compter de la date de restitution du permis aux autorités préfectorales ([Article L223-5-II du Code de la route). Il apparait ainsi que le meilleur moyen d'accélérer l'obtention d'un nouveau permis est de restituer son permis de conduire aux autorités préfectorales.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour être assisté dans vos démarches.

L'équipe d'Avostart.

J'ai commis une infraction après avoir reçu une lettre 48 SI ?

Réponse de Équipe Ekie