Retrait du permis de conduire pour conduite sous l'emprise de stupéfiants
Bonjour, un ami proche a été suspendu de son permis pour avoir été testé positif aux stupefiants. Le stupéfiant (un joint) avait été fumé la veille au soir, il a été suspendu de permis 4 mois et a reçu une convocation pour le tribunal. Lors du procès verbal, il n'a été notifié le taux qu'il avait.. Est il possible de lancer un vice de procédure ? Il se trouvait dans une situation délicate séparation avec ex qui l'empêche de voir sa fille. Il a une situation pro à 30 min de chez lui avec aucun moyen de locomotion pour s'y rendre. Blabla car, bus ou autre c'est un échec. Pourriez vous nous indiquer les directives svp. Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Votre ami s’est fait suspendre son permis de conduire à la suite d’un contrôle routier à l'issue duquel il est apparu avoir été sous l’emprise de stupéfiants. Vous souhaitez connaître
oulez avoir connaissance des vices de procédure qui pourraient permettre d’annuler la suspension du permis.
Les vices de procédure permettant de voir la procédure annulée ou faire l’objet d’une relaxe sont de deux ordres : -L’absence de notification du taux de cannabis ; et -L’impossibilité de solliciter une contre-expertise.
Il résulte des termes de l’article R235-11 du code de la route que le conducteur peut solliciter une contre-expertise de l’analyse salivaire. Ce conducteur peut aussi demander la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs qui peuvent altérer la capacité de conduite (article R 5128-2 du code de la santé publique).
Pour faire valoir ce droit à la contre-expertise, vous devez être informé du taux de cannabis mesuré lors de la première analyse salivaire, ce qui implique une notification de ce taux par les forces de l’ordre (article R.3354-14 du Code de la santé publique).
En effet, le code de la route impose aux forces de polices et de gendarmerie de notifier le taux de produit stupéfiants présents dans le sang/salive du conducteur en cause.
Cette notification doit également faire l’objet d’un procès-verbal. En l’absence de ces éléments dans la procédure, il convient de soulever la nullité de la procédure et demander devant le tribunal correctionnel l’abandon des poursuites.
Pour le cas votre ami, si le procès-verbal ne contient aucune notification du taux de stupéfiants présent dans sa salive, vous ne pouvez exercer votre droit à demander une contre-expertise et donc, êtes légitiment en droit de pouvoir soulever la nullité et l’abandon des poursuites pour vice de procédure concernant l’absence de notification du taux de cannabis.
De plus, si les forces de l’ordre ne vous ont pas informé de la possibilité, dans un délai de 5 jours, de demander à ce qu’une contre-expertise soit effectuée afin de contester le premier taux de cannabis mesuré, vous pouvez aussi soulever un vice de procédure en s’appuyant sur ce fondement.
Pour conclure, il résulte de l’absence de notification du taux de cannabis sur le procès-verbal des forces de l’ordre, une impossibilité pour votre ami d’exercer son droit de solliciter une contre-expertise. Ceci constitue un vice de procédure qui peut vous permettre de soulever la nullité de la procédure et de demander devant le tribunal correctionnel l’abandon des poursuites.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Cordialement,
Hashtag Avocats
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