Contestation du retrait de permis de conduire

Madame,

D’après les informations disponibles, nous comprenons que votre permis de conduire a été annulé en raison d’une situation de conduite en état d’ébriété.

Votre question, si nous la comprenons bien, est la suivante : pouvez-vous récupérer votre permis de conduire ? Le cas échéant, quelle démarche doit être suivie ?

Il y a deux cas de figure : selon qu’il s’agisse d’une annulation judiciaire du permis de conduire (I), ou s’il s’agit d’une suspension administrative (II).

I. L'annulation judiciaire du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge en raison d’un délit routier (alcoolémie, délit de fuite…). 

Dans cette hypothèse, votre permis aurait été annulé en raison d’un taux d’alcoolémie anormalement élevé au moment d’un contrôle routier.

L’annulation du permis de conduire a pour conséquence d’entrainer la confiscation du permis de conduire du conducteur, ainsi qu’une interdiction de le repasser dans un délai compris entre 1 jours et 10 ans (généralement de 6 mois sauf infractions d'une extrême gravité). À noter que l’annulation d’une catégorie de permis de conduire entraine l’invalidation de tous vos permis.

Dans ce cas de figure, le conducteur est convoqué à une audience du tribunal correctionnel. Lors de votre convocation, vous pourrez soumettre vos arguments de défense au juge, et expliquer notamment en quoi d’éventuelles vices de procédures pourraient être relevés pour bénéficier d'une relaxe.

Le juge prend une décision le jour de l’audience. En cas de décision défavorable, le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification qui vous sera remise ultérieurement.

En cas d’annulation, vous serez amenée obligatoirement à repasser les épreuves du permis de conduire. 

Deux situations sont à distinguer : si vous étiez titulaire du permis depuis moins de 3 ans avant son annulation, vous devrez repasser l’épreuve théorique (code de la route) et pratique (examen pratique de la conduite) ; en revanche, si vous étiez titulaire de votre permis depuis plus de 3 ans avant son annulation, vous ne serez invité.e qu’à repasser l’épreuve théorique.

De plus, avant de pouvoir vous inscrire au sein d’une auto-école aux fins de repasser les épreuves du permis, vous serez contrainte de réaliser un examen médical et psychotechnique dont le certificat est nécessaire à l’inscription. L’avis médical doit être réalisé par une commission médicale ou un médecin agréé par le préfet. Une fois délivré, vous serez amenée à réaliser l’examen psychotechnique (aptitude à conduire) auprès d’un psychologue agréé par la préfecture.

Une fois l’ensemble de ces formalités accomplies, vous bénéficierez du statut de jeune conducteur (capital de points diminué, limitation de vitesses spécifiques, taux d’alcool au volant abaissé, etc.).

En résumé, dans l’hypothèse d’une annulation judiciaire de votre permis de conduire, vous pourrez défendre votre cas devant un juge, si cela n’a pas déjà été fait. En cas de décision défavorable, le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification qui lui a été remise, pour que se tienne un nouveau jugement.

II. La suspension administrative du permis de conduire ;

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent au préfet, ou au sous-préfet, soit une copie du procès-verbal, soit l'avis de rétention. La suspension du permis de conduire par le préfet est une décision administrative individuelle défavorable. Vous pouvez savoir si vous vous trouvez dans le cas d'une suspension administrative ou une annulation en fonction de ce qui vous a été notifié par voie postale.

Vous pouvez contester la mesure de suspension de votre permis de conduire en exerçant des recours différents. Les voies de recours sont d'ailleurs indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Pour contester la décision du préfet, vous disposez d’un recours gracieux, qui doit prendre la forme de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans la lettre, vous devrez justifier votre intérêt à agir, en faisant part de votre analyse de la décision que vous contestez.

Le préfet aura alors deux mois pour revenir sur sa décision, ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez aucune réponse sous deux mois, cela signifie que la demande est rejetée implicitement.

En cas de rejet, vous bénéficierez d'un nouveau délai de 2 mois, cette fois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce délai commence à courir à compter de la réception de la décision de rejet du préfet, ou si vous n’avez rien reçu, à compter de la fin du délai de 2 mois qui était imparti à l’administration pour vous répondre.

Ce recours contentieux sera à adresser au tribunal administratif de votre lieu de domicile, par LRAR, toujours en justifiant votre demande.

En résumé, s’il est question d’une suspension administrative de permis, vous pouvez formuler un recours gracieux, et en cas d’échec, un recours contentieux.

Nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet à l’occasion d’une consultation aux fins de vérifier la nature de l’interdiction, sa durée et les conséquences y afférentes.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

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