Droit de visite d'une personne incarcérée

Madame, Monsieur ;

On vous a refusé un permis de visite pour voir votre conjoint qui a été incarcéré pour des faits de violences conjugales à votre encontre.

Sous réserve de plus d'informations de votre part, l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite « loi pénitentiaire », dispose qu'on ne peut vous refuser un droit de visite sauf si le maintien du bon ordre et de la sécurité le commande ou la prévention d'éventuelles infractions.

Ainsi, sauf si vous avez eu des précédents avec l'administration pénitentiaire, on ne pouvait valablement vous refuser ce permis de visite (introduction de drogues dans l'établissement pénitentiaire, outrage à un surveillant pénitentiaire).

L'article 38 de la même loi nous rappelle que l'administration pénitentiaire a l'obligation de motiver son refus. Dans ce cas, comme le dispose l'article L121-1 du Code des relations entre le public et l’administration, doit être mis en place une procédure contradictoire.

L'administration pénitentiaire aurait dû vous envoyer un courrier dans lequel était indiqué qu'elle comptait vous refuser ce permis de visite et que vous aviez environs 15 jours pour présenter des observations orales/écrites pour vous défendre.

Si jamais cela n'a pas été fait, il y a un vice de procédure pouvant entrainer l'annulation de la décision litigieuse de vous refuser le permis de visite.

En tout état de cause, il faut faire attention au motif qui vous a été notifié, car bien souvent ces motifs ne sont pas valable et partant, illégaux. Vous pouvez dans tous les cas, que le motif soit légal ou non, saisir le tribunal administratif compétent contre cette décision de refus.

Pour conclure : Le fait que vous soyez victime ou non de votre conjoint, vous avez tout à fait le droit de lui rendre visite. Pour contester cette décision (le refus), il vous faudra saisir le tribunal administratif compétent (du lieu de votre domicile).

Nous nous tenons à votre disposition ;