signification de "délictuel 5 mois"

Bonjour,

Nous comprenons que votre ami fait l’objet d’un emprisonnement délictuel, vous souhaitez savoir ce que cela signifie. De plus, votre ami a demandé à réaliser une formation en prison, vous souhaitez donc également savoir si cela sera pris en compte pour sa demande réduction de peine.

L’emprisonnement délictuel est la peine privative de liberté encourue par une personne qui a commis un délit. L’emprisonnement peut aller de deux mois à dix ans.

Concernant les réductions de peine pour bonne conduite, chaque personne condamnée bénéficie d’un crédit de réduction de peine, la première année il s’agit de trois mois, de deux mois pour les années suivantes, et pour les peines de moins d’un an le credit est de sept jours par mois.

Il existe également des réductions de peine supplémentaire qui sont accordées aux personnes qui montrent des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l’exécution de leur peine. Contrairement aux simples réductions de peine qui sont automatiques, les réductions de peine supplémentaires doivent faire l’objet d’une demande au juge de l’application des peines. Le juge a le pouvoir d’accorder jusqu’à trois mois par année d’incarcération et jusqu’à sept jours par mois lorsque la peine est inférieure à une année.

Ainsi, le fait pour votre ami de chercher à réaliser une formation en prison peut effectivement appuyer une demande de réduction de peine supplémentaire.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.