Annulation compromis/Sortir d'une vente immobilière

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, sauf stipulation contraire, le montant des travaux effectués sur un bien immobilier vendu est en principe dû par la personne copropriétaire lorsque la dette est échue, peu important la personne ayant voté les travaux lors de l'assemblée générale.

Il convient d'analyser la clause suspensive afin de déterminer l'intention des parties concernant le nombre de refus que doit se faire opposer l'acquéreur avant de constater l'absence de levée de la condition suspensive.

L'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose que "En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants : [...] Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur". En cas d'omissions intentionnelles de la part du vendeur, l'acquéreur pourrait éventuellement, sous réserve de preuves, renoncer à la vente ou demander le remboursement de ces montants, selon les circonstances.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment compromis de vente) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin d'apprécier si le montant des travaux voté devait faire l'objet d'une information de l'acquéreur. Il estimera alors l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat pourra également assister la personne concernée dans ses négociations amiables le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.