Interim contrat rompu suite à un accident de travail est-ce légal
J’ai eu un accident de trajet en allant au travail, j’étais en interim en mission dans une boulangerie toute la semaine mais suite à mon accident j’ai dû m’arrêter une semaine et la boulangerie a rompu le contrat, du coup je n’ai pas été payé est ce normal ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 2.1.5 de l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires dispose que le décompte des 150 jours ne tient compte que des jours ayant donné lieu au versement d'une indemnité complémentaire par l'organisme assureur ou l'entreprise au titre d'un arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- mon employeur ne veut pas déclarer mon accident de travail
- Mon employeur n'a pas fait de déclaration 13 jours après mon accident de travail
- Mon employeur ne veut pas me délivrer attestation accident de travail
- mon employeur ne pas maintenu mon salaire pour accident de travail
- Démission et conservation du titre de séjour français
- Accident de travail : Peut-on cumuler deux taux d'indemnités ?
- Combien de jours dois-je décompter de mon forfait jours suite à un arrêt travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Accident de travail