Mon employeur n'a pas fait de déclaration 13 jours après mon accident de travail
Bonjour, suite à un accident de travail grave, après un délai de 13 jours mon employeur n’a toujours pas fait la déclaration. Que dois je faire? Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'employeur a pour obligation de déclarer l'accident de travail 48 heures au plus tard à la suite de celui-ci.
En cas de non-déclaration par l'employeur, la victime peut faire la déclaration elle-même jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'accident.
L'absence de déclaration ou une déclaration tardive est passible de 750€ jusqu'à 3750€ d'amende.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 01/84.80.89.85. L'équipe Avostart
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