Mon employeur ne veut pas me délivrer attestation accident de travail
Bonjour Je suis en accident de travail actuellement. Mais mon employeur ne veux pas délivrer l'intestation soit disant Je ne porte pas les chaussures de sécurité. Je ne les porte pas car il me fait très mal au pied droit . Avait-il le droit ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Comme le dispose l'article L230-3 du Code du travail: "Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, dans les conditions prévues, pour les entreprises assujetties à l'article L. 122-33 du présent code, au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail".
En d'autres termes, si votre employeur vous avez indiqué de porter les chaussures et que vous avez refusé. De ce fait, il paraît difficile d'incomber la faute à l'employeur.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur n'a pas pris en compte mon état de santé
- Mon employeur n'a pas envoyé mes papiers à la sécurité sociale
- licenssiment abusif pour accident de travail
- prime de licenciement pour accident de travail
- Démission et conservation du titre de séjour français
- Accident de travail : Peut-on cumuler deux taux d'indemnités ?
- Combien de jours dois-je décompter de mon forfait jours suite à un arrêt travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Accident de travail