mon employeur ne veut pas déclarer mon accident de travail
Voilà depuis le 21 août 2019 je suis en accident de travail. Le jour de l'accident j'ai prévenu 2 responsables et mon patron. Mais je viens de recevoir 1 courrier de l'assurance maladie et je voit 1 courrier de mon employeur, qui ni que je n'ai pas prévenu et qui insiste en disant qui ne prouvait pas que je ne me suis pas blessé au travail . Puis je faire aller ma protection juridique en sachant que se n'ai pas les seules choses qui lui sont reprochés , déplacement d'horaire lors des fériés
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, concernant la déclaration à la caisse en cas d'accident du travail, l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale dispose que "l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident."
Ainsi, si l'employeur n'a pas effectué les démarches auprès de la CPAM, le salarié victime de l'accident aura la possibilité de le déclarer lui-même jusqu'à 2 ans suivants la date de l'accident.
Sauf pour certains secteurs (par exemples, défense ou hôpital), en principe, seul le 1er mai est obligatoirement chômé légalement. Pour le reste, il convient d'examiner les accords collectifs ou conventions applicables.
En cas de contestation, il sera possible pour le salarié de tenter de régler le litige à l'amiable (par envoi de courriers en RAR ou de conciliation de justice). Par suite, il pourra saisir le Conseil des Prud'Hommes en vue de régler leurs différends.
Dans tous les cas, il est généralement recommandé de soumettre les faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaires en vue d'estimer l'opportunité d'un recours.
Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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