Indemnités Pôle Emploi de départ volontaire création d'entreprise

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que "Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au [...] aptes au travail et recherchant un emploi qui [...] poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale."

Le décret 2019-796 dispose que "La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel [...] est adressée par le salarié [...], à la commission paritaire interprofessionnelle régionale [...], agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. Cette demande est recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle [...]. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu de la demande d'attestation et la liste des pièces justificatives devant être transmis par le salarié.

La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié et se prononce sur le caractère réel et sérieux de son projet professionnel : 1° Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, au regard de la cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance par le salarié : -le projet de reconversion ; -les caractéristiques du métier souhaité ; -la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ; -les perspectives d'emploi à l'issue de la formation ;

2° Pour les projets de création ou de reprise d'une entreprise, au regard de la cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance par le salarié : -les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre ; -les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à créer ou à reprendre ; -les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre."

En principe, il n'existe donc pas, a priori d'obligation particulière concernant la forme de société. Il convient cependant, que le projet soit sérieux dans son ensemble selon les critères énoncés ci-dessus. La forme de la société choisie pourra néanmoins être prise en compte par la commission dans l'évaluation du caractère sérieux du projet.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue d'apprécier l'éligibilité du salarié concerné, à l'allocation chômage pour création d'entreprise.

Selon la situation du salarié concerné, l'avocat pourra également aider le salarié à trouver des solutions alternatives ou complémentaires (par exemples, RSA des créateurs d'entreprise, ARCE etc).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.